interprétation convenue

Désignations

français	interprétation convenue (feminine noun) CONT: Interprétation convenue par les parties dans le cadre d'un contrat ou d'une convention
anglais	agreed interpretation (correct) OBS: By the parties to an agreement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Théorie du droit

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.