droit des marques de commerce

Désignations

français	droit des marques de commerce (correct,masculine noun) CONT: Pour bénéficier en France de la protection accordée par le droit des marques, la marque doit être déposée et enregistrée à [l'institut national de la propriété industrielle] (INPI). OBS: Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce» synonyme : droit des marques (correct,masculine noun)
anglais	trademarks law (correct) CONT: This article gives a general description of trademark law in Canada. synonyme : trademark law (correct)

français

droit des marques de commerce (correct,masculine noun)
CONT: Pour bénéficier en France de la protection accordée par le droit des marques, la marque doit être déposée et enregistrée à [l'institut national de la propriété industrielle] (INPI).
OBS: Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce»
synonyme : droit des marques (correct,masculine noun)

anglais

trademarks law (correct)
CONT: This article gives a general description of trademark law in Canada.
synonyme : trademark law (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ensemble des règles régissant un mot, un nom, une phrase, un symbole, une devise, une représentation graphique ou une combinaison de deux ou plus de ces éléments utilisés par le commerçant pour distinguer ses produits ou ses services de ceux de ses concurrents.
anglais: Rules governing a word, name, symbol, phrase, device or a graphic design, or a combination of two or more of these elements used to identify the source of goods or services.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marques de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.