clause prévoyant un délai de forclusion pour le règlement d'un sinistre

Désignations

français	clause prévoyant un délai de forclusion pour le règlement d'un sinistre (feminine noun)
anglais	claims cut-off clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.