compétence transitoire

Désignations

français	compétence transitoire (proposal,feminine noun) synonyme : compétence temporaire (proposal,feminine noun)
anglais	transient jurisdiction US

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Personal jurisdiction over a defendant who is served with process while in the forum state only temporarily (such as during travel).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.