protection des droits des minorités

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • protection des droits des minorités (correct,feminine noun)

    CONT: Les décisions ministérielles doivent être conformes à la Constitution. Par conséquent, depuis sa reconnaissance par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, le principe non écrit du respect et de la protection des droits des minorités a été invoqué à de nombreuses reprises dans des affaires visant les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

anglais
  • protection of minority rights (correct)

    CONT: Ministerial decisions must be consistent with the Constitution. Consequently, since its recognition by the Supreme Court of Canada in the Reference re Secession of Quebec, the unwritten principle of respect for and protection of minority rights has been cited several times in cases involving the rights of official language minority communities.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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