contrat de rentes sur l'État

Désignations

français	contrat de rentes sur l'État (correct,masculine noun) CONT: Si, aux termes d'un contrat de rente sur l'État, un montant est payable aux représentants légaux d'un ancien combattant, le montant payable peut, sur l'ordre du préposé aux successions, être transféré au crédit du compte militaire du défunt.
anglais	government annuity contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.