acte de violence familiale

Désignations

français	acte de violence familiale (correct,masculine noun) CONT: Le contrôleur des armes à feu qui délivre un permis à un particulier en envisage la révocation s'il apprend que ce dernier a été mêlé à un acte de violence familiale ou a traqué quelqu'un ou a été traqué.
anglais	act of domestic violence (correct,noun) CONT: A chief firearms officer who issues a licence to an individual shall consider revoking it if the chief firearms officer becomes aware that the individual has been involved in an act of domestic violence or stalking.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

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