Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture

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Désignations

français
  • Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (correct,feminine noun)

    OBS: Aux effets de la présente Convention, on entend par torture tout acte par lequel sont infligées intentionnellement à une personne des peines ou souffrance, physiques ou mentales, aux fin d'enquêtes au criminel ou à toute autre fin, à titre de moyen d'intimidation, de châtiment personnel, de mesure préventive ou de peine. On entend également par torture l'application à toute personne de méthodes visant à annuler la personnalité de la victime ou à diminuer sa capacité physique ou mentale même si ces méthodes et procédés ne causent aucune douleur physique ou angoisse psychique.

anglais
  • Inter-American Convention to Prevent and Punish Torture (correct)

    OBS: For the purposes of this Convention, torture shall be understood to be any act intentionally informed whereby physical or mental pain or suffering is inflicted on a person for purposes of criminal investigation, as a means of intimidation, as personal punishment, as a preventive measure, as a penalty, or for any other purpose. Torture shall also be understood to be the use of methods upon a person intended to obliterate the personality of the victim or to diminish his physical or mental capacities, even if they do not cause physical pain or mental anguish.

espagnol
  • Convención interamericana para prevenir y sancionar la tortura (correct,feminine noun)
portugais
  • Convenção Inter-americana par Prevenir e Punir a Tortura (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Problèmes sociaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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