Liste de fournisseurs inadmissibles et suspendus

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Liste de fournisseurs inadmissibles et suspendus CA

    OBS: Cette liste contient les noms des fournisseurs qui ont été déclarés inadmissibles ou suspendus par le registraire d'inadmissibilité et de suspension de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Selon la Politique d'inadmissibilité et de suspension, ils sont inadmissibles ou sont suspendus à conclure un contrat ou un accord immobilier avec le gouvernement du Canada.

  • synonyme : Fournisseurs inadmissibles et suspendus CA
  • synonyme : Liste d'inadmissibilité et de suspension CA
anglais
  • Ineligibility and Suspension List CA

    OBS: This list contains the names of suppliers that were determined to be ineligible or suspended by Public Services and Procurement Canada (PSPC)'s Registrar of Ineligibility and Suspension. As per the Ineligibility and Suspension Policy they are ineligible to enter, or suspended from entering, into a contract or real property agreement with the Government of Canada.

  • synonyme : Ineligible and suspended suppliers CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-13c416090b0d6503/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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