licence restreinte

Désignations

français	licence restreinte (correct,feminine noun) CONT: (...) les licences restreintes. La licence, qu'elle soit exclusive ou non, peut être limitée soit à un mode donné d'exploitation, soit dans le temps ou dans l'espace, soit au point de vue du quantum de production. Si le licencié outrepasse les dites limites, il pourra être considéré comme un contrefacteur.
anglais	limited licence CA CONT: This agreement grants a limited license allowing use of images under the terms and conditions of this agreement and not otherwise. synonyme : limited license (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: [Licence that is] limited in [its] scope either to particular persons, or to a particular district or territory, for a portion only of the term for which the patent is granted, to the use of the invention in a particular manner, or to a part only of the invention.

Classement

Collections

Droit et justice law

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API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-13d913fc0ef13d4f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.