Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes CA
anglais	An Act to amend the Standards Council of Canada Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Industries industries

Domaines

Normalisation industrielle

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-13df6fa8434a6e23/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.