loi de ratification

CONT: Le 28 février 2002, le Parlement a voté la loi de ratification, qui a été signée par le Président avant le dépôt de l'instrument aux Nations Unies.
CONT: Un projet de loi relatif à la ratification est ensuite proposé au Gouvernement, qui l'approuve et le soumet au Parlement pour examen.
OBS: Au Canada, le terme «bill» se traduit par «projet de loi» alors que dans les documents internationaux on traduit «bill» par «loi».

CONT: On 28 February 2002, the Parliament passed the bill of ratification, which was then signed by the President before deposit at the UN.
CONT: A bill on ratification of the instrument was then submitted to the Government, which approved it and remitted it to Parliament for consideration.