accord de contrebande

Désignations

français	accord de contrebande (correct,masculine noun) synonyme : accord en cachette (correct,masculine noun) synonyme : contrat illicite (correct,masculine noun) synonyme : entente clandestine (correct,feminine noun) synonyme : accord illicite (correct,masculine noun)
anglais	bootleg contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Article d'une convention collective relatif à la sécurité syndicale qui contient des modalités outrepassant ce qui est permis par la loi.
anglais: Collective bargaining agreement which attempts to evade statutory union security limitations.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Conventions collectives et négociations

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.