pouvoir de réglementation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pouvoir de réglementation (masculine noun)
anglais
  • regulatory authority (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Toute agence gouvernementale régissant la conception, la construction, l'examen, l'inspection, l'exploitation et la réparation des composants des centrales nucléaires CANDU.
anglais
Any government agency having jurisdiction over the design, construction, examination, inspection, operation, and repair of CANDU nuclear power plant components.

Classement

Collections

Domaines

  • Structures de l'administration publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-140ad1f42aef928c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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