remettre les sommes

CONT: Il est interdit à tout employeur et à quiconque agit pour son compte [...] d'annuler ou de menacer d'annuler une police d'assurance invalidité [...] dont les employés sont bénéficiaires [...] à la condition que l'agent négociateur lui ait remis ou ait tenté de lui remettre les primes ou autres sommes dont le versement est nécessaire pour que le police d'assurance en question demeure valide [...]

CONT: No employer or person acting on behalf of an employer shall ... cancel or threaten to cancel a medical ... insurance plan, that benefits employees, so long as the bargaining agent tenders or attempts to tender to the employer payments or premiums sufficient to continue the plan ...