Acte pour amender la Loi relativement aux Comptes Publics et au Bureau d'Audition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Acte pour amender la Loi relativement aux Comptes Publics et au Bureau d'Audition CA
anglais
  • An Act to amend the law respecting the Public Accounts, and the Board of Audit CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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