simple lésion

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • simple lésion

    OBS: La simple lésion est une cause de nullité, en faveur du mineur non émancipé, contre toutes espèces d'actes lorsqu'il n'est pas assisté de son tuteur, et lorsqu'il l'est contre toutes espèces d'actes autres que ceux d'administration; et en faveur du mineur émancipé, contre tous les contrats qui excèdent les bornes de sa capacité légale.

anglais
  • simple lesion

    OBS: Simple lesion is a cause of nullity in favor of an unemancipated minor against every kind of act when not aided by his tutor, and when so aided, against every kind of act other than acts of administration; and in favor of an emancipated minor against all contracts which exceed his legal capacity.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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