disparition des États

Désignations

français	disparition des États (correct,feminine noun) CONT: Les États disparaissent par dissolution du bien social, séparation volontaire ou non des divers éléments d'un État, ou par incorporation d'un État à un autre État. La disparition des États produit des conséquences juridiques importantes au point de vue des transferts de souveraineté, des dettes, des traités de la législation et de la nationalité.
anglais	extinction of States (correct) CONT: Extinction of States: A State may be totally extinguished by: (1) merger, (2) annexation after conquest in war, (3) division into several States and (4) union with other States. A State suffers partial extinction when: (1) it places itself under the protectorate or suzerainty of a stronger State, or (2) joins a confederacy. synonyme : extinguishment of States (correct)

français

disparition des États (correct,feminine noun)
CONT: Les États disparaissent par dissolution du bien social, séparation volontaire ou non des divers éléments d'un État, ou par incorporation d'un État à un autre État. La disparition des États produit des conséquences juridiques importantes au point de vue des transferts de souveraineté, des dettes, des traités de la législation et de la nationalité.

anglais

extinction of States (correct)
CONT: Extinction of States: A State may be totally extinguished by: (1) merger, (2) annexation after conquest in war, (3) division into several States and (4) union with other States. A State suffers partial extinction when: (1) it places itself under the protectorate or suzerainty of a stronger State, or (2) joins a confederacy.
synonyme : extinguishment of States (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international public

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