tribunal indépendant et impartial

Désignations

français	tribunal indépendant et impartial (correct,masculine noun) OBS: Source : R. v. Génereux, le juge en chef Lamer, 1992, R.C.S., p. 282. OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	independent and impartial tribunal (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.