Commission des licences et permis d'alcool

Désignations

français	Commission des licences et permis d'alcool CA déconseillé OBS: La Commission a été démantelée [...] et ses fonctions ont été déplacées au sein du nouveau ministère de la sécurité publique.
anglais	Liquor Licensing Board CA déconseillé OBS: The Board has been disbanded and these functions have been moved to the Department of Public Safety.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Documents officiels

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1482fc195e1666de/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.