curia advisari vult

Désignations

français	curia advisari vult (correct) OBS: Formule indiquant que la cour prend une affaire en délibéré. Le greffier inscrit ordinairement au dossier le sigle P.O.C.A.V. (Parties ouïes, Curia advisari vult). synonyme : La cour veut être avisée P.O.C.A.V. abrév.
anglais	curia advisari vult (correct,Latin) OBS: Where the court reserves judgment the report frequently states c.a.v., i.e. curia advisari vult. c.a.v. abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.