enquête fiscale

CONT: L'«enquête fiscale» est davantage un processus de nature pénale, qui consiste à enquêter et [à] déterminer si des infractions pénales à [une] ou plusieurs lois fiscales ont été commises et, le cas échéant, si des poursuites doivent être [intentées] devant les tribunaux.
OBS: Ne pas confondre avec la vérification fiscale.

CONT: Different from tax audits, ""tax investigations"" focus on tax evasion – including cases with an international element – as well as cases of fraud and promoters of tax schemes aiming at defrauding the government.
OBS: Not to be confused with the tax audit.