encourir sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • encourir sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (correct,verb phrase)
anglais
  • be liable on summary conviction (correct,verb phrase)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-14882e4373b16185/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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