Accord intergouvernemental sur l'élimination des obstacles au commerce intérieur dans le domaine des achats gouvernementaux

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Désignations

français
  • Accord intergouvernemental sur l'élimination des obstacles au commerce intérieur dans le domaine des achats gouvernementaux

    OBS: D'après M.V. Sachetti, ISTC.

anglais
  • Interprovincial Agreement on the Elimination of Trade Barriers in Public Procurement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Titres de documents et d'œuvres

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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