sous seing privé

OBS: Mot à mot, sous signature privée. Mais l'expression dit davantage et désigne l'acte passé entre particuliers dont la validité n'est pas subordonnée à l'intervention d'un officier public, principalement d'un notaire.

CONT: Act under private writing, deed under private writing = acte sous seing privé.
OBS: Private writing - writing drafted without the intervention of a public officer and signed by the interested party or parties. for ex., a holographic will, a deed of sale.