Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition

Désignations

français	Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
anglais	Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.