Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique

OBS: La première lecture de ce projet de loi a eu lieu le 16 juin 2022.
OBS: Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique : titre abrégé.
OBS: Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois : titre intégral.

OBS: The first reading of this bill took place on June 16, 2022.
OBS: Digital Charter Implementation Act, 2022: short title.
OBS: An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts: long title.