actions émises par séries

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • actions émises par séries (correct,feminine noun,plural)

    OBS: Les statuts constitutifs de la société projetée sont établis en la forme prescrite et indiquent [...] les catégories et, éventuellement, le nombre maximal d'actions qu'elle est autorisée à émettre et [...] en cas d'émission d'une catégorie d'actions par séries, tant l'autorisation accordée aux administrateurs de fixer le nombre et la désignation des actions de chaque série que les droits [...] dont les actions sont assorties[...].
    OBS: actions émises par séries : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • shares issued in series (correct,plural)

    OBS: Articles of incorporation shall follow the prescribed form and shall set out ... the classes and any maximum number of shares that the corporation is authorized to issue, and ... if a class of shares may be issued in series, the authority given to the directors to fix the number of shares in ... the shares of each series ...
    OBS: shares issued in series : term usually used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Investissements et placements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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