verser à titre d'arrhes

Désignations

français	verser à titre d'arrhes (correct,standardized) OBS: verser à titre d'arrhes : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	deposit (correct,verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: To place in the hands of another as a pledge for the performance of some contract, in part payment of a purchase, etc. (Oxford, 1933, p. 215).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.