Direction de la réglementation des services spatiaux et internationaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Direction de la réglementation des services spatiaux et internationaux (correct,feminine noun)

    OBS: Industrie Canada. Cette direction délivre des licences pour les systèmes satellites canadiens et autorise l'utilisation canadienne de systèmes satellites étrangers. Elle élabore et met en œuvre des processus et des procédures de délivrance de licences d'utilisation des ressources spectrales et orbitales. Elle protège en outre les fréquences et les assignations orbitales canadiennes à l'échelle internationale. Elle coordonne avec d'autres pays les systèmes de radiocommunication canadiens tant bilatéraux que multilatéraux, et négocie et met en œuvre des accords de coordination des fréquences ainsi que des dispositions opérationnelles avec des administrations étrangères. Enfin, elle défend les intérêts réglementaires et procéduraux du Canada en ce qui concerne la gestion internationale du spectre.

anglais
  • Space and International Regulatory Activities (correct)

    OBS: Industry Canada. This directorate licenses Canadian satellite systems and authorizes Canadian use of foreign satellite systems. It develops and implements licensing processes and procedures for the use of spectrum and orbital resources. It also protects Canada's frequency and orbital assignments and allocations internationally. It also directorate coordinates both bilaterally and multilaterally Canadian radiocommunication systems with other countries, and negotiates and implements frequency coordination agreements and operational arrangements with foreign administrations. It also promotes internationally Canada's spectrum management regulatory and procedural interests.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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