établissement pour détenues sous responsabilité fédérale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • établissement pour détenues sous responsabilité fédérale (masculine noun)

    OBS: Aux fins de clarté, par exemple dans un discours, on dira plutôt «établissements pour délinquantes sous responsabilité fédérale».
    OBS: établissement pour femmes purgeant une peine fédérale : À proscrire, sauf lorsqu'on renvoie au titre d'un rapport ou d'une étude qui portent ce nom.

  • synonyme : établissement pour femmes purgeant une peine fédérale déconseillé (avoid,see observation,masculine noun)
anglais
  • federally sentenced women facility

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-150396c670e4343e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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