pouvoir être distrait

CONT: Distraction de versements pour exécution d'une ordonnance de soutien financier [...] Lorsqu'un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance de soutien financier enjoignant à une personne recevant une pension en vertu du paragraphe 6(1) de verser une somme à son conjoint ou ancien conjoint, à son ou ses enfants ou à une autre personne, les sommes payables au pensionné en vertu de ce paragraphe peuvent être distraites pour versement à la personne nommée dans l'ordonnance de soutien financier[...]

CONT: Diversion of payments to satisfy financial support order ... Where any court in Canada of competent jurisdiction has made a financial support order requiring a person in receipt of an annuity under subsection 6(1)to pay an amount to a spouse, former spouse, child or other person, amounts payable to the annuitant under that subsection are subject to being diverted to the person named in the financial support order...