arrestation symbolique

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Désignations

français
  • arrestation symbolique (correct,feminine noun)

    CONT: La définition ne permet pas d'établir dans l'arrestation une division, qui semble nouvelle, en arrestation «avec mise sous garde» et en arrestation «symbolique» ou «en droit strict». Un prévenu est arrêté ou il ne l'est pas.

anglais
  • symbolic arrest (correct)

    CONT: [The Supreme Court of Canada] rejects the bifurcation of arrest into forcible arrests and symbolical arrests. There is ... only one category of arrest and implicit in the definition of that single category of arrest is the power to use the reasonable force necessary to effect the arrest.

  • synonyme : symbolical arrest (correct)
  • synonyme : arrest in symbolical form

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Arrestation sans contrainte [ou fondement].
anglais
An arrest without constraint or substance.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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