se fier aux procédures d'arbitrage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • se fier aux procédures d'arbitrage (correct)

    CONT: Des mesures correctives structurelles évitent plusieurs désavantages associés aux mesures correctives comportementales, incluant : [...] les frais imposés aux autres acteurs du marché qui doivent se fier aux procédures d'arbitrage découlant de mécanismes d'auto-administration.

anglais
  • rely on arbitration proceedings (correct)

    CONT: Structural remedies avoid many of the disadvantages associated with behavioural remedies, including: ...costs to other market participants who must rely on arbitration proceedings arising from self-governing mechanisms.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1526aef6647d7acb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data