Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (renseignements confidentiels du Cabinet)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (renseignements confidentiels du Cabinet) CA OBS: Chambre des communes. Première lecture, 2 mai 2001, projet de loi C-341. Première lecture, 13 juin 2000, projet de loi C-489.
anglais	An Act to amend the Access to Information Act (Cabinet Confidences) CA OBS: House of Commons. First reading, May 2, 2001, Bill C-341. First reading, June 13, 2000 , Bill C-489.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration administration

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Gestion des communications et de l'information

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.