fixer une date d'audience

Désignations

français	fixer une date d'audience (correct) synonyme : fixer une date pour l'audition déconseillé (avoid)
anglais	name a date for trial (correct)
espagnol	fijar una fecha para la audiencia

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-15389c50d1c7d3a6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.