Groupe de travail sur l'administration de la justice et la question de l'indemnisation

Désignations

français	Groupe de travail sur l'administration de la justice et la question de l'indemnisation (masculine noun)
anglais	Working Group on the Administration of Justice and the Question of Compensation OBS: Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities
espagnol	Grupo de Trabajo sobre la administración de justicia y la cuestión de la indemnización (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.