Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

Désignations

français	Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest CA OBS: En vertu du Code criminel.
anglais	Criminal Procedure Rules of the Supreme Court of the Northwest Territories CA OBS: Pursuant to the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.