héritier grevé de substitution

Désignations

français	héritier grevé de substitution (masculine noun)
anglais	heir to an entail

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Heir not subject to total disinherison.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.