pouvoir de poursuite discrétionnaire

Désignations

français	pouvoir de poursuite discrétionnaire (correct,masculine noun) CONT: Le bâtonnier détenait donc un pouvoir de poursuite discrétionnaire devant le conseil de l’ordre, explique un avocat de la place. Discrétionnaire, car les poursuites n’étaient pas automatiques. synonyme : pouvoir discrétionnaire de poursuite (correct,masculine noun) synonyme : pouvoir discrétionnaire de poursuivre (correct,masculine noun) synonyme : discrétion de poursuivre déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	prosecutorial discretion (correct) CONT: The term ""prosecutorial discretion"" refers to the fact that under American law, government prosecuting attorneys have nearly absolute and unreviewable power to choose whether or not to bring criminal charges, and what charges to bring, in cases where the evidence would justify charges.
espagnol	facultad discrecional de enjuiciar (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.