signification ex juris

Désignations

français	signification ex juris OBS: Signification hors du ressort judiciaire : Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada. synonyme : signification hors du ressort judiciaire (correct,feminine noun)
anglais	service ex juris (correct) synonyme : service out of jurisdiction (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-15c47bfa82222915/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.