instrument de dénonciation

Désignations

français	instrument de dénonciation (correct,masculine noun) CONT: La présente Convention reste en vigueur indéfiniment, mais tout État partie peut la dénoncer. L'instrument de dénonciation est déposé au Secrétariat général de l'Organisation des États Américains.
anglais	instrument of denunciation (correct) CONT: After one year from the date of deposit of the instrument of denunciation, the Convention shall no longer be in effect for the denouncing State, but shall remain in effect for the other States Parties.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Traités et alliances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.