garantie linguistique constitutionnelle

CONT: Bien que la Cour d'appel ait rejeté l'idée que toute garantie linguistique constitutionnelle en vigueur mettait en doute les dispositions du projet de loi 170, elle a examiné ensuite les arguments de la commissaire aux langues officielles [...] selon lesquels le paragraphe 16(3) de la Charte empêche de réduire les droits ou les avantages dont jouissent une communauté linguistique officielle.

CONT: To establish these principles and norms, the Court first considered previous decisions that had stressed that a true understanding of a constitutional language guarantee is arrived at only by considering the purpose for which it was enacted.