régime de détermination de la durée d'une peine

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Désignations

français
  • régime de détermination de la durée d'une peine (correct,masculine noun)

    CONT: Très peu de personnes comprennent les conséquences qui découlent du régime de détermination de la durée d'une peine. Nous avons miné la détermination de la peine.
    OBS: L'expression ""two-for-one"" invoque l'appréciation du juge dans le calcul du temps passé en détention provisoire (prison ou pénitencier) et celui du moment de l'imposition de la peine réliée à l'infraction commise. La détermination de la peine tient compte de cette réalité en la soustrayant du calcul des peines.

anglais
  • two-for-one sentencing scheme (correct)

    CONT: What happens in those circumstances is that at the end of that process, the person has served a certain amount of time and they are then sentenced to time served [...] Very few people understand the implications of a two-for-one sentencing scheme. We have undermined sentencing.

  • synonyme : two for one sentencing regime (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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