échelle des peines

Désignations

français	échelle des peines (correct,feminine noun)
anglais	scale of punishments (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ensemble des peines énumérées au paragraphe 139(1) [de la Loi sur la défense nationale] suivant un ordre de gravité décroissant.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.