bref de constatation de grossesse

Désignations

français	bref de constatation de grossesse (correct,masculine noun)
anglais	ad ventrem inspiciendum (correct) OBS: To inspect the womb. A writ for the summoning of a jury of matrons to determine the question of pregnancy.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Bref introduisant la procédure qui vise à faire constater la grossesse d'une personne qui se déclare porteuse d'un enfant.
anglais: A writ for the examination of a woman to determine the question of her pregnancy.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.