terres rurales non mises en valeur et visées par le règlement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • terres rurales non mises en valeur et visées par le règlement (correct,feminine noun,plural)

    OBS: terre rurale non mise en valeur et visée par le règlement : terme employé habituellement au pluriel dans l'Accord-cadre définitif - Premières nations du Yukon (Champagne et Aishihik).
    OBS: terres rurales non mises en valeur et visées par le règlement : terme et définition relevés dans l'accord ci-haut indiqué
anglais
  • unimproved rural settlement land (correct)

    OBS: unimproved rural settlement land: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Terres visées par le règlement qui sont situées à l'extérieur des limites d'une collectivité et qui ne sont pas des terres rurales mises en valeur et visées par le règlement.
anglais
Settlement land outside a community boundary other than improved rural settlement land.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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