vente judiciaire

Désignations

français	vente judiciaire (correct,feminine noun) synonyme : vente en justice (feminine noun)
anglais	judicial sale (correct)
espagnol	venta judicial (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Vente publique aux enchères à la barre du tribunal ou devant notaire, et après publicité.
anglais: A sale made by virtue of a mandate or order of a court, by an officer duly appointed for the purpose.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.