arrêt rendu à la majorité

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Désignations

français
  • arrêt rendu à la majorité (correct,masculine noun,specific)

    OBS: Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionnelles [...] de toute juridiction portant le nom de cour [...] qui sont cependant des jugements (au sens générique).
    OBS: majoritairement : D'une manière majoritaire. Loi votée majoritairement.

  • synonyme : arrêt rendu majoritairement (proposal,correct,masculine noun,specific)
  • synonyme : arrêt majoritaire (masculine noun,specific)
anglais
  • majority judgment (correct,generic)

    OBS: majority decision: A decision of the court concurred in by the majority but not all the judges sitting in the case ...
    OBS: plurality opinion: an appellate opinion without enough judges' votes to constitute a majority, but having the greatest number of votes of any of the opinions filed.

  • synonyme : plurality judgment déconseillé (avoid,generic)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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