Défaut de payer - Avis 1

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Défaut de payer - Avis 1

    OBS: GST 242 F
    OBS: Glossaire de formulaires de la TPS.

anglais
  • Failure to Pay - Letter No 1

    OBS: GST 242 E

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de formulaires administratifs

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-164b5aa92eb635f7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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